Versions de la disposition

Lois et règlements

2016, ch. 104 - Loi sur le Conseil de la santé et des soins aux aînés du Nouveau-Brunswick

Date d'entrée en vigueur

2023-09-01 Afficher le document à cette date

23Le Conseil prépare et remet au ministre ou au ministre du Développement social les rapports, dossiers, documents ou renseignements qu’il peut exiger, dans les délais et en la forme qu’il indique.

2008, ch. N-5.105, art. 23; 2022, ch. 61, art. 16

2016-12-23 Afficher le document à cette date

Rapports spéciaux

23Le Conseil prépare et remet au ministre les rapports, dossiers, documents ou autres renseignements qu’il peut exiger, dans les délais et en la forme qu’il indique.

2008, ch. N-5.105, art. 23